ARP: projet d’amendement de l’article 227 Bis du code pénal

D’après l’Agence Tunis Afrique Presse, le gouvernement a soumis un projet d’amendement de certaines dispositions du code pénal à l’Assemblée des représentants du peuple. L’amendement concerne les alinéas 4 et 5 de l’article 227 Bis du code pénal.

Rappelons que le gouvernement a décidé depuis la fin du mois de janvier 2017, de présenter une initiative législative pour amender certaines dispositions du code pénal dans le but de dissuader toute personne ayant fait subir, sans violence, un acte sexuel à une mineure de moins de quinze ans ou à une jeune fille de moins de 20 ans.

Notons que la version actuelle permet au coupable de se soustraire aux poursuites judiciaires en cas de mariage avec sa victime.